Conditions Générales de Vente

## Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne par la société Freedom (le Vendeur) au client, de services de préparation à l'examen théorique du permis de conduire sur le site internet www.freedom.eus (le Site).

Le Vendeur précise qu'il n'est pas une auto-école et que les services proposés ne remplacent pas l'enseignement dispensé par une auto-école agréée pour la préparation du permis de conduire.

## Le service d'abonnement

Le Vendeur propose sur le Site un abonnement payant (Abonnement Premium) permettant l'accès à des contenus pour préparer l'examen théorique du permis de conduire.

Cet abonnement est disponible en formule hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à l'Abonnement Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.

Le Vendeur peut également suspendre temporairement l'accès à l'Abonnement Premium pour des raisons de maintenance. Il peut aussi y mettre fin définitivement moyennant un préavis d'un mois.

L'Abonnement Premium est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le client peut résilier son abonnement depuis son compte en ligne. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

## Prix - Conditions de paiement

Les prix des services vendus sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le Site. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le paiement fait l'objet d'un débit immédiat de la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant de la commande.

## Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour l'Abonnement Premium, la fourniture du service commençant dès la confirmation de la commande.

## Garantie - Responsabilité

Le Vendeur est soumis aux conditions de garantie légale prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le client est informé des limites d'Internet et dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l'accès aux services, de ralentissements ou d'indisponibilité temporaire.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle incompatibilité entre les services proposés et certains matériels ou configurations.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services. Il s'engage à prendre en charge toute réclamation ou action émanant de tiers qui serait liée à cette utilisation.

Le Vendeur s'engage à retirer du Site tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, dès qu'il en est informé.

## Absence de renonciation tacite

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

## Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses qui resteraient applicables.

## Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.

Les CGV modifiées s'appliqueront à toute nouvelle commande passée sur le Site après leur publication.

## Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.